Toutes nos ventes sont soumises aux conditions générales de vente en vigueur. Sauf accord écrit spécifique signé par nos soins, et nonobstant toute disposition contraire figurant sur les reçus ou autres documents de l'acheteur, toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. 

Les prix indiqués sont sans engagement jusqu'à la date de la commande, sous réserve d'éventuelles modifications de prix de la part des fournisseurs. Jusqu'à la date de facturation, GiGaCrea bv se réserve également le droit de modifier les prix en cas de hausse imprévue et anormale des prix des matières premières ou des fournisseurs. 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. À titre d'exemple, la pandémie de COVID-19 et les mesures qui en découlent peuvent impacter les délais de livraison et les approvisionnements de nos fournisseurs. Un retard de livraison ne saurait en aucun cas justifier la résiliation du contrat ni le versement d'une indemnité. 

GiGaCrea n'est pas responsable de toute rupture de contrat si celle-ci est imputable exclusivement ou principalement à un cas de force majeure. Par exemple, un cas de force majeure désigne (sans toutefois s'y limiter) l'un des événements suivants, qu'il ait été prévisible ou non au moment de la conclusion du contrat : 

– les catastrophes naturelles (telles que les inondations, les tempêtes, les ouragans, la foudre, la neige, l'activité volcanique, la sécheresse, les tremblements de terre,…) 

– les conflits armés (tels que la guerre, la révolution, l'insurrection, l'opération militaire, l'occupation,…) 

– troubles sociaux (tels que grèves, manifestations, lock-out, conflits commerciaux,…) 

– une épidémie ou une pandémie (y compris la Covid-19) ou les mesures qu’un gouvernement ou un tiers prend ou impose en conséquence (telles qu’un confinement total ou partiel, l’interdiction de circuler, la fermeture des frontières, la mise en quarantaine,…) 

– des problèmes d'approvisionnement chez nos fournisseurs 

– accidents (tels qu’incendie, explosion, …)

– intervention gouvernementale (« le fait du prince ») (telles que mesures fiscales, expropriation, …) 

Toute commande qui n'est pas refusée par écrit par nos soins dans les huit jours suivant sa réception sera considérée comme acceptée sans que nous ayons à confirmer cette acceptation par écrit. 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement. Ils ne sont pas contractuels et leur non-respect ne saurait donner lieu à une demande d'indemnisation ou à la résiliation du contrat. En cas de force majeure ou de décision arbitraire du gouvernement, notre société se réserve le droit de résilier le contrat, en tout ou en partie, ou d'en suspendre l'exécution, sans préavis ni indemnisation. 

En cas d'expédition, les marchandises voyagent aux risques du client, dès le chargement du camion ou de tout autre moyen de transport, même en cas d'expédition franco de port. Sauf convention contraire expresse, les frais de transport sont à la charge du client. home La livraison comprend une livraison unique à une seule adresse, directement au domicile du client. 

La livraison est réputée effectuée soit par livraison directe à l'acheteur, soit par simple notification de la mise à disposition des marchandises dans notre entrepôt, au client, à un transitaire ou à un transporteur désigné par celui-ci ou par nous. En cas d'impossibilité de livraison, les frais de stockage et de manutention sont à la charge de l'acheteur, notre société déclinant toute responsabilité à cet égard. 

Nos marchandises doivent être approuvées après déchargement et toute réclamation doit être formulée dans les huit jours suivant la réception par lettre recommandée adressée à GiGaCrea. Les marchandises livrées ne peuvent être retournées qu'après accord préalable de GiGaCrea concernant les remarques formulées. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si celui-ci est imputable à une erreur de notre part. 

Nos factures sont toujours payables en espèces à Wellen. De plus, en cas d'expédition d'une commande, nous nous réservons le droit d'exiger les garanties de paiement que nous jugeons nécessaires et, en cas de refus, de suspendre la livraison ou, le cas échéant, d'annuler la commande. 

Toutes les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix facturé. Le paiement s'entend de l'encaissement effectif du prix, majoré des frais et intérêts. Toutefois, la livraison des marchandises entraîne le transfert immédiat des risques à l'acheteur, qui en est dès lors responsable. En cas de non-respect par l'acheteur d'une échéance de paiement, GiGaCrea peut, sans préjudice de aucun autre droit, exiger la restitution des marchandises par lettre recommandée avec accusé de réception, aux frais de l'acheteur, jusqu'à l'exécution par ce dernier de toutes ses obligations. Par ailleurs, notre société peut résilier le contrat, sans intervention judiciaire, par notification de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de nos contrats ou factures relève de la compétence des tribunaux de Tongres (Belgique), quelles que soient les conditions et le mode de paiement convenus, même en cas de pluralité de défendeurs. Les litiges relevant de la compétence du juge de paix sont portés devant ce dernier. Le vendeur peut également saisir le tribunal du domicile du débiteur.